Avant de vous lancer corps et âme dans la création de votre entreprise du bâtiment, il y a quelques démarches importantes à suivre.

Et notamment celle du choix du statut juridique de cette dernière.

En effet, on entend souvent parler de micro-entreprise, de société, d’entreprise individuelle, mais concrètement, ça veut dire quoi ?

Tout cela vous paraît compliqué ?

Alors vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, on vous montre les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise et adaptables à tous les métiers du bâtiment.

Option 1 : l’entreprise individuelle

Vous pourrez faire ce choix si vous souhaitez lancer votre entreprise seul.
C’est LE statut qui vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.

Ces entreprises ne nécessitent pas d’apport minimal, puisqu’elles sont dépourvues de capital.

Suite aux changements récents, le régime de l’EI est devenu plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Pour créer votre entreprise pour une activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) afin de l’immatriculer.

Voici quelques avantages de l’entreprise individuelle :

• Création simplifiée
• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel
• Aucun apport
• Obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
• Option possible pour le régime de la micro-entreprise.

Il existe cependant une contrainte dans le BTP : il faut obtenir le statut « artisan », avant de créer votre entreprise. 

De nombreux changements ont eu lieu pour les entreprises individuelles en 2022.

Plus tard, vous pourrez faire évoluer votre entreprise en optant pour un statut de société.

Option 2 : les sociétés

Ou vous pouvez envisager de créer tout de suite une société. Dans ce cas-là, il existe différentes formes.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’EURL est l’équivalent de la SARL, mais ne compte qu’un seul associé. Leurs caractéristiques sont donc très proches.

Créer une EURL demande plus de paperasse que l’EI. En effet, vous devrez dans un premier temps, rédiger les statuts de l’entreprise, c’est-à-dire la charte fondatrice de la société.
Ensuite, elle fera l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Vous devrez immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche s’effectue par l’intermédiaire de votre centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Voici les avantages de cette forme juridique :

• Créer une société sans avoir à vous associer
• Responsabilité financière limitée au montant de vos apports
• Déterminer librement le montant du capital dans les statuts
• Basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL) plus facilement
• Choix entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

À savoir que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Société à responsabilité limitée

La SARL est une entreprise constituée de minimum deux associés et maximum 100. Ses caractéristiques sont proches de celles de l’EURL.
Pour la créer, ce sont les mêmes étapes que pour son homologue. Ses avantages sont :

• Son temps de constitution est plus court qu’une SAS
• Sa création avec peu de capitaux : montant du capital social fixé librement par les associés
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport
• Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise

On parle de SARL de famille quand tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

Cela permet à tous les associés d’être imposés sur l’impôt sur le revenu.

Voyons l’une des dernières possibilités de statut juridique pour créer son entreprise dans le bâtiment.

Société par actions simplifiée

La SAS se caractérise par sa grande souplesse de fonctionnement. Avec ce statut juridique, les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, etc.

Pour créer une SAS, il faut aussi créer ses statuts et ils sont plus difficiles à rédiger que pour la SARL par exemple. Ce qui complique sa création.

Commençons cette fois par quelques inconvénients repérés pour la SAS :

• des frais et un formalisme de constitution
• une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Mais ses avantages restent nombreux :

• Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
• La responsabilité des associés limitée aux apports
• La structure évolutive facilitant le partenariat
• La possibilité de constituer une SAS avec un seul associé
• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs

La micro-entreprise n’est pas un statut

Souvent, on entend les entrepreneurs dire : « Oh j’ai une micro-entreprise ».
Oui, mais il faut savoir que ce n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal. En effet, elle vous permet, si votre chiffre d’affaires prévisionnel se situe en dessous d’un certain seuil, de bénéficier d’un régime fiscal ultra-simplifié, réduisant vos obligations comptables au minimum.

Sa création est très simple puisque vous devrez simplement remplir un formulaire. Dans un premier temps, vous ne payerez pas de TVA. Le plafond dépend de l’exercice et peut être complexe en cas d’activité mixte. C’est parfois le cas dans le bâtiment.
Ils sont de :

• 91 000 € par an pour les activités de commerce et d'hébergement, ou 82 800 € pendant 2 années consécutives et sans dépasser 91 000 €,
• 35 200 € pour les activités de prestations de services et pour les professions libérales, ou 33 200 € pendant 2 ans consécutifs et sans dépasser 35 200 €.

Ce régime fiscal vous permet de démarrer votre activité tout en la testant sans prendre trop de risque. Cependant, cette forme juridique a ses limites en termes de chiffre d’affaires.

Elle peut être associée à l’entreprise individuelle ou encore à l’EURL

Lancez-vous

Il ne vous reste plus qu’à faire le grand saut et à choisir la forme la plus adaptée à votre future entreprise. Dans le BTP, les deux formes juridiques les plus communes sont : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) et la Société A Responsabilité limitée (SARL). Si vous vous posez encore quelques questions, n’hésitez pas à consulter notre article comment créer son entreprise du bâtiment : Le guide des démarches à suivre.

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