Les mentions légales à inclure sur une facture dans le bâtiment ?

Toute transaction de service ou de vente de produit doit donner lieu à une facturation.

C’est la loi.

La législation française impose aux entreprises du bâtiment une liste de mentions légales obligatoires à présenter sur chaque facture émise à leurs clients.

Certaines mentions exceptionnelles sont également nécessaires.

Si les mentions obligatoires ne sont pas présentées sur une facture, l’artisan encourt des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 75 000€, assortis d’une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte et par facture.
Pour vous éviter ce casse-tête, voyons ensemble quelles mentions légales doivent apparaître sur une facture dans le bâtiment.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Commençons par rappeler rapidement ce qu’est une facture.

Dans le bâtiment, une facture est un document détaillé des prestations ou services réalisés (quittance pour une facture payée, note, relevé). 

Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel, etc.). 

Il constate les conditions de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).

Pourquoi faire une facture dans le bâtiment ?

Une facture est un élément important de la comptabilité d’une entreprise.

Elle joue un rôle très important dans la prévention de tout conflit entre un vendeur et un acheteur, mais permet aussi de vous faire payer.

Saviez-vous que les retards de paiement concernent une facture sur dix ?

Ou que les entreprises perdent 2,6 % de l'ensemble de leur chiffre d'affaires rien qu'à cause des factures impayées ?

Ces chiffres reflètent bien de l’importance d’envoyer la facture le plus rapidement possible.

L’envoyer le jour de la fin du chantier est la meilleure chose à faire pour ne pas oublier, mais aussi être payée le plus rapidement possible.

N’attendez pas pour l’envoyer.

Les mentions légales obligatoires à faire apparaître sur une facture dans le bâtiment

Comme pour les autres secteurs, les entreprises du BTP doivent obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes sur chacune de leurs factures  :

• Informations sur l’entreprise : Dénomination, adresse, numéro SIRET, numéro TVA intracommunautaire, capital social, forme juridique
• Un numéro de facture avec une suite logique et continue de chaque document (sans rupture)
• Une date d’émission de la facture
• Une date de vente ou date de la prestation (si différent de la date d’émission)
• Les informations sur le bénéficiaire : Nom, Prénom, raison sociale (le cas échéant), adresse,
• Numéro individuel d’identification à la TVA (si redevable de la TVA)
• Désignation du/des produits et/ou de la prestation vendue
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fournis
• Prix catalogue
• Majoration éventuelle de prix (transport, emballage…)
• Taux de TVA légalement applicable avec le montant de TVA correspondant
• Réduction de prix éventuelle (rabais, ristourne, réduction…)
• Somme totale à payer HT et TTC

Si vous facturez à une autre entreprise (et pas à un particulier), vous devez ajouter aussi ces mentions légales :

• Date ou délai de paiement
• Taux des pénalités de retard
• Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€

Pour finir, vous pourriez être amené à ajouter certaines mentions particulières comme :

• Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple).

Les mentions légales particulières à faire apparaître sur une facture dans le bâtiment

En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez respecter d’autres obligations légales à indiquer sur vos factures comme l’indique la CAPEB.

Les voici :

• Numéro du répertoire des métiers suivis du numéro de département d’immatriculation
• Les normes et critères techniques de performance mentionnée à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI
• Les critères de qualification de l’entreprise et en particulier la mention du signe de qualité RGE : nom de l’organisme de qualification, numéro de certification
• « Autoliquidation » (Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare)
• La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les mentions légales facultatives à faire apparaître sur une facture dans le bâtiment

Ces mentions ne sont pas obligatoires.

C’est à vous d’en décider, mais vous pouvez y ajouter : 

• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse e-mail
• L’adresse de votre site internet
• Des liens vers vos réseaux sociaux d’entreprises
• Etc.

Vous l’aurez compris, les factures ne sont pas faites seulement pour présenter le prix final de votre service.

Elles peuvent être utilisées pour mettre en avant votre entreprise.

Quels sont les risques si une facture dans le bâtiment n’est pas conforme ?

Lorsque l’artisan ne respecte pas les mentions légales à faire apparaître sur la facture, il encourt de graves poursuites judiciaires, notamment pénale et fiscale.

Les sanctions sont lourdes de conséquences :

• 75.000€ d’amende
• Avec une augmentation de 50% du montant de la facture (envoyée ou non)

Mais ce n’est pas tout.

Si dans les deux années qui suivent le délit, l’artisan commet une récidive, cela double le montant de l’amende.

C’est-à-dire 150.000€.

Et la note peut s’alourdir en cas de récidives

Quel doit être le contenu d’une facture dans le bâtiment ?

De manière générale, une facture est composée de trois parties :

1. En-tête de la facture
2. Lignes de la facture
3. Récapitulatif de la facture

L'en-tête contient des éléments obligatoires tels que votre adresse (les autres éléments obligatoires sont énumérés ci-dessous.) 

Les lignes de la facture contiennent les biens et/ou services que vous avez fournis, ainsi que leur prix. 

Le récapitulatif de la facture doit contenir  :

1. Le montant net (hors TVA)
2. Le taux et le montant de la TVA
3. Le montant total
4. Les conditions de paiement
5. Les options de paiement

Pour conclure

Vous l’aurez compris, il peut être dangereux de ne pas faire apparaître toutes les mentions légales sur une facture dans le bâtiment.

D’autant que le jeu n’en vaut pas la chandelle.

La note pourrait être salée.

Et vous pourriez tout perdre.

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